Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-16.256

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers. 6. Pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient que la société [15] n'a pas la qualité de tiers à l'égard des victimes mises à sa disposition par un contrat de prêt de main d'oeuvre et que les indemnités avancées par la caisse ne pouvaient être récupérées par elle que contre la personne ayan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 454-116 décisions