Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la caisse dispose contre ce tiers, auteur de l'accident, du droit de demander le remboursement de ses prestations ; que toutefois, en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en application des dispositions dudit article L. 454-1 ; qu'en objectant de cette dernière règle, pour débouter la caisse de ses demandes dirigées contre la société [15] et son chef d'établissement, quand elle constatait pourtant que les victimes, salariées de la société [12], avaient été mises à disposition, non pas de la société [15], mais de l'entreprise utilisatrice, les juges du fond ont violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que, vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les victimes intervenaient au sein de cette société ; que faute de comporter le moindre motif susceptible de témoigner de l'existence d'un travail en commun résultant de la volonté concertée de la société [15] et de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les salariés intervenaient au sein de la société [15] ; que faute de comporter le moindre motif susceptible de témoigner de ce qu'au moment de la survenue de l'accident, la société était responsable des conditions de travail des salariés victimes, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers.
6Pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient que la société [15] n'a pas la qualité de tiers à l'égard des victimes mises à sa disposition par un contrat de prêt de main d'oeuvre et que les indemnités avancées par la caisse ne pouvaient être récupérées par elle que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur.
7En statuant ainsi, alors, d'une part, que la société [15] n'avait pas la qualité d'entreprise utilisatrice des victimes au sens du droit social, et, d'autre part, que ni l'existence d'un travail en commun entre l'entreprise utilisatrice et la société [15] ni celle d'un contrat de prêt de main d'oeuvre n'étaient caractérisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.