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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 21-22.697

ECLI:FR:CCASS:2023:C200663

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 5. Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 6. Pour écarter la responsabilité de la société, l'arrêt, après avoir constaté que son premier garçon d'écurie avait procédé à la pose de bandes de protection sur les membres de l'équidé monté par Mme [I], énonce qu'au cours de l'entraînement, ces bandes se sont détachées et déroulées, provoquant la chute de la cavalière. 7. L'arrêt relève que ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que le préposé aurait omis de sécuriser correctement la pose de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), alors qu'elle participait à une séance d'entraînement à un concours amateur d'équitation, Mme [I] a chuté de la jument qui avait été préparée par un salarié de la Société d'entraînement Jean-Paul Gallorini (la société).

2Mme [I] a assigné la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à fin d'indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable et sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [I] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir déclarer la société responsable de l'accident survenu le 22 mars 2008 et de sa demande d'indemnisation, alors « qu'il incombe au professionnel de respecter les règles de l'art élémentaires dans l'exercice de sa profession : que manque à cette obligation l'écurie professionnelle dont le préposé à qui il a délégué cette tâche équipe, avant de le confier à un cavalier amateur, un cheval de course d'équipements dont la pose défectueuse est à l'origine d'un accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « qu'alors que [le cheval de M. [M]] galopait juste derrière celui de Mme [I], en file, il a vu le bandage se détacher et les jambes du cheval s'emmêler, ce qui est à l'origine de sa chute et de celle de la cavalière » ; que cette constatation, dont il résulte que les bandes se sont spontanément détachées en l'absence de toute intervention extérieure suffit à caractériser un manquement aux règles de l'art ; qu'en la déboutant cependant de son action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait un manquement de M. [P] aux règles de l'art et la responsabilité de l'écurie sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa 5, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil :

5Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

6Pour écarter la responsabilité de la société, l'arrêt, après avoir constaté que son premier garçon d'écurie avait procédé à la pose de bandes de protection sur les membres de l'équidé monté par Mme [I], énonce qu'au cours de l'entraînement, ces bandes se sont détachées et déroulées, provoquant la chute de la cavalière.

7L'arrêt relève que ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que le préposé aurait omis de sécuriser correctement la pose de ces bandes par l'ajout d'un adhésif. Il précise que, au vu du type d'entraînement pratiqué par la victime le jour de l'accident, les règles de l'art ne recommandaient pas d'ajouter un tel adhésif.

8Il en déduit que la faute du préposé n'est pas établie.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le préposé avait fixé, sur les membres de l'équidé, des bandes de protection qui se sont spontanément détachées au cours de l'entraînement, de sorte que le préposé avait manqué à ses obligations professionnelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la Société d'entraînement Jean-Paul Gallorini aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ainsi que la demande formée par la Société d'entraînement Jean-Paul Gallorini, et condamne cette dernière à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 21-22.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200663 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MA3Z8YCW