Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 21-22.697

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 5. Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 6. Pour écarter la responsabilité de la société, l'arrêt, après avoir constaté que son premier garçon d'écurie avait procédé à la pose de bandes de protection sur les membres de l'équidé monté par Mme [I], énonce qu'au cours de l'entraînement, ces bandes se sont détachées et déroulées, provoquant la chute de la cavalière. 7. L'arrêt relève que ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que le préposé aurait omis de sécuriser correctement la pose de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions