Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors « que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier d'instruction constitué en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la circonstance que cette copie soit incomplète ne peut justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si une copie du dossier n'avait pas été expédiée par la caisse à l'employeur et si, par suite, celui-ci, en faisant valoir que le dossier ne comprenait pas certaines pièces, ne se prévalait pas du caractère incomplet du dossier expédié par la caisse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil.
5Pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel dont a été victime l'un de ses salariés, l'arrêt retient que la caisse ne démontre pas que le dossier qui a été envoyé à l'employeur comprenait l'interrogation faite au service médical au sujet de la nécessité de faire procéder à une autopsie, ni aucun certificat médical, ou le certificat de décès.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.