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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-15.855

ECLI:FR:CCASS:2023:C200569

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2022) et les productions, la société [3] (l'employeur) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, survenu le 5 juin 2015.

2L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors « que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier d'instruction constitué en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la circonstance que cette copie soit incomplète ne peut justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si une copie du dossier n'avait pas été expédiée par la caisse à l'employeur et si, par suite, celui-ci, en faisant valoir que le dossier ne comprenait pas certaines pièces, ne se prévalait pas du caractère incomplet du dossier expédié par la caisse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil.

5Pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel dont a été victime l'un de ses salariés, l'arrêt retient que la caisse ne démontre pas que le dossier qui a été envoyé à l'employeur comprenait l'interrogation faite au service médical au sujet de la nécessité de faire procéder à une autopsie, ni aucun certificat médical, ou le certificat de décès.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [3], dont le nom commercial est [4], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3], dont le nom commercial est [4], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-15.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200569 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZBM97NB5