Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-13.177

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 4 des maladies professionnelles : 3. Il résulte du premier de ces textes que la maladie, telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux. Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies. 4. Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse, l'arrêt retient, par motifs pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions