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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-25.861

ECLI:FR:CCASS:2023:C200562

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 4214-11, R. 4214-18 et R. 4224-3 du code du travail : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que l'accident n'a pas eu de témoins, qu'aucune pièce n'établit que le transpalette h

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2021), M. [N], employé par la société [4] (l'employeur), en qualité de chef d'équipe logistique, a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5].

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre, au regard des dispositions réglementaires applicables des dispositifs de protection suffisants, la réglementation sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; qu'en se bornant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, à énoncer qu'il n'était pas contesté que l'accident n'avait pas eu de témoins et qu'aucune pièce n'établissait que le transpalette heurté se serait trouvé à un endroit où il n'aurait pas dû être ni, a fortiori, que cette situation serait due à l'absence de marquage au sol des zones de circulation, de stockage et de stationnement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux avec des machines dans des zones de chargement, auxquels l'obligent les textes relatifs à la réglementation sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1, R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 4214-11, R. 4214-18 et R. 4224-3 du code du travail :

4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que l'accident n'a pas eu de témoins, qu'aucune pièce n'établit que le transpalette heurté se serait trouvé à un endroit ou il n'aurait pas dû être ni, a fortiori, que cette situation serait due à l'absence de marquage au sol des zones de circulation, de stockage et de stationnement et qu'enfin, le fait que la société évoque un obstacle n'implique pas que la position du transpalette ait été anormale.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures d'identification et de prévention des risques liés à la circulation d'engins auto-portés dans les lieux de travail et notamment un plan de circulation, avec délimitation des zones de stockage et de stationnement, par marquage au sol, auxquelles l'obligent les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-25.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5F6CRC8S