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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-15.093

ECLI:FR:CCASS:2023:C200560

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 2021), Mme [I] (la victime), salariée de la société [2] (l'employeur), a été victime le 12 septembre 2014 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors « que la responsabilité de l'employeur est engagée dès lors que sa faute inexcusable est la cause nécessaire de l'accident survenu au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû être établi ; qu'en considérant que l'absence de document unique d'évaluation des risques (DUERP) et de protocole de sécurité ne constituait pas la cause nécessaire de l'accident, tout en constatant elle-même que ces consignes verbales avaient été reprises dans le DUERP et le protocole de sécurité élaboré après l'accident, et que leur respect aurait permis d'éviter celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4121-1, R. 4515-5 et R. 4515-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

6Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt constate que ni le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), ni le protocole relatif à la sécurité des opérations de chargement et de déchargement n'avaient été établis au jour de l'accident, alors pourtant que le code du travail imposait l'établissement d'un écrit. Il relève que cependant, la victime avait reçu la consigne verbale de se poster à un endroit précis au sein du dépôt durant les opérations de déchargement des marchandises et de ne s'approcher du hayon du camion qu'une fois celui-ci posé au sol. Il observe que ces consignes verbales ont, ensuite de l'accident, été reprises dans le DUERP et le protocole de sécurité de l'entreprise. Il retient que seul le respect des consignes verbales de l'employeur aurait permis d'éviter l'accident, de sorte que l'absence du DUERP comme du protocole de sécurité ne peut être considérée comme une cause nécessaire de l'accident. Il en déduit que la victime ne rapporte pas la preuve du rôle causal des manquements de l'employeur dans la survenance de l'accident.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer à Me Galy la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-15.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2YQ72XMS