Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité du fait accidentel ; que la cour d'appel a constaté que, le 16 octobre 2015, la société [3] avait émis, dans la déclaration d'accident du travail, des réserves tenant à ce que le salarié aurait ressenti des douleurs au dos suite à une glissade qui aurait entraîné une chute de plain-pied de faible hauteur en arrière sur les coudes et les fesses sur un plancher en béton extérieur ne présentant aucun risque particulier, qu'en tout état de cause, les lésions devraient se situer sur les coudes et les fesses au lieu du dos, que les lésions ne pouvaient être la conséquence de cet événement dont les circonstances avaient été décrites par le salarié et le témoin et que la société contestait que la lésion évoquée par le salarié ait un quelconque lien avec le travail ; que la cour d'appel qui a néanmoins considéré que la contestation élevée était relative au lien de causalité entre la chute décrite par le salarié et les lésions subies sans porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ni sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail contraignant la caisse à diligenter une instruction, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à la teneur des réserves formulées, en temps utile, par la société [3] et a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours, après avoir repris les termes de la lettre de réserves de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que ce courrier ne formule pas des réserves motivées car la contestation soulevée est relative au lien de causalité entre la chute telle que décrite par le salarié et les lésions subies, sans porter ni sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ni sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Il ajoute qu'il ressort des éléments transmis à la caisse que l'accident est survenu alors que le salarié effectuait une tâche en lien avec son travail, aux heures habituelles et sur le lieu de travail, qu'un témoin était présent au moment de l'accident, que le certificat médical établi le jour même confirme la réalité des lésions mentionnées sur la déclaration d'accident et les détermine comme « consécutives à la chute en arrière par glissade sur son lieu de travail », et qu'immédiatement le salarié a été conduit à l'hôpital et l'employeur prévenu de la survenance de l'accident.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.