Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-25.495

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige : 4. Selon ce texte, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et, sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14 du même code, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. 5. Pour retenir l'existence d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-1036 décisions