Sur le moyen, pris en ses onzième et douzième branches
Ce que soutenait le demandeur
5L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de la société Le Jardin, concernant ses pertes d'exploitation, garanties par le contrat souscrit auprès de lui, étaient réunis, d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, d'avoir dit et jugé qu'il devait garantir les sinistres perte financière à la suite de la fermeture administrative de la société Le Jardin et de l'avoir condamné à régler à la société Le Jardin la somme de 3 000 euros à titre de provision avant calcul définitif de l'indemnisation, alors :
« 11°/ qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
12°/ que la cour d'appel ne pouvait réputer non écrite la clause d'exclusion litigieuse en se fondant sur l'article 1170 du code civil, qui énonce que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques garantis par celui-ci aux termes du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
7Le moyen est, dès lors, inopérant.