CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 21-15.842
ECLI:FR:CCASS:2023:C200508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation
Articles du code des assurances visés
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