Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en se bornant à relever que « l'inspecteur du recouvrement a constaté que les ressources de l'association étaient sur la période contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010), hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, situation confirmée par le rapport du commissaire aux comptes de l'association étant observé que celle-ci ne produit aucun élément comptable de nature à contredire ces constatations », sans avoir constaté que sur une période de trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération était versée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 267, 7, 1° d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.
5Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient que le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas contesté et que l'inspecteur du recouvrement a constaté que les ressources de l'association, hors ressources issues des versements effectués par des personnes de droit public, étaient, sur la période contrôlée, supérieures à 200.000 euros par an (441.870 euros en 2009, 419.695,53 euros en 2010). Il ajoute que cette situation est confirmée par le rapport du commissaire aux comptes de l'association et que cette dernière ne produit aucun élément comptable de nature à contredire ces constatations.
6En se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération était versée, le seuil au-delà duquel l'affiliation de son dirigeant aux assurances sociales du régime général est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.