Vu l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, applicable au litige :
5Aux termes de ce texte, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
6Ces dispositions, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être regardées comme une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable aux pénalités prononcées pour des faits commis avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
7La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de la personne concernée.
8Pour rejeter le recours de l'entreprise de taxi relatif à la pénalité financière, l'arrêt énonce que les textes n'imposent pas que la preuve de la mauvaise foi du prestataire de service soit rapportée, cette condition n'étant entrée en vigueur que postérieurement au contrôle litigieux, avec la loi du 10 août 2018.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.