Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-17.166

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. 6. Ces dispositions, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 114-17-122 décisions