Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-15.588

ECLI:FR:CCASS:2023:C200448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Selon ce texte, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il fixe, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2021), après avoir informé Mme [F] (l'allocataire), bénéficiaire d'une pension de réversion depuis le 1er mars 1997, de la diminution, puis de la suppression à compter du 1er juin 2013 de cette pension, compte tenu de ses ressources, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) lui a adressé, le 21 mars 2014, une demande de remboursement d'un trop-perçu du 1er mai 2006 au 31 mai 2013, et lui a notifié, le 20 mai 2015, une pénalité financière.

2L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La CARSAT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation de l'allocataire au paiement de la pénalité financière, alors « que le juge saisi d'un recours formé contre une sanction financière est tenu de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à l'intéressé ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction constatée ; qu'il s'ensuit que la pénalité prononcée à l'égard de l'allocataire ayant omis de déclarer sa véritable situation et ayant bénéficié, en raison de cette fraude, d'un paiement indu ne peut être annulée du seul fait de l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu sans examen au fond ; qu'en considérant cependant que l'irrégularité de la procédure de recouvrement d'indu devait entraîner l'annulation par voie de conséquence de la pénalité infligée à l'allocataire, la cour d'appel, qui n'a pas statué au fond sur le bien-fondé et, partant, la réalité de la créance d'indu, a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

5Selon ce texte, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il fixe, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.

6Pour dire n'y avoir lieu à la condamnation de l'allocataire au paiement d'une pénalité, l'arrêt retient que la procédure d'indu étant irrégulière, la pénalité infligée en considération de l'indu doit être annulée par voie de conséquence.

7En statuant ainsi, alors que la nullité de la procédure initiée pour le recouvrement de l'indu réclamé par la CARSAT est sans incidence sur la matérialité et la qualification des manquements reprochés à l'allocataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il déboute la CARSAT des Pays de la Loire de sa demande en paiement de la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [R], épouse [F], l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne Mme [R], épouse [F], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-15.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JN6SHQQ2