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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-24.605

ECLI:FR:CCASS:2023:C200438

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, alors en vigueur : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique. 6. Pour dire l'assuré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 septembre 2021), le 9 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a informé M. [O] (l'assuré) de la cessation, à compter du 2 juin 2017, du versement des indemnités journalières après avis du médecin conseil. Puis, sans diligenter l'expertise médicale technique demandée par l'assuré, la caisse l'a informé, par une nouvelle décision du 23 mai 2017, du report de la date de la cessation du versement des indemnités journalières au 25 juin 2017 après avis du médecin conseil.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos en son recours contre la décision de la caisse du 23 mai 2017, alors « que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que l'assuré a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de cesser de lui verser les indemnités journalières afférentes à son arrêt de travail à compter du 2 juin 2017, date reportée par la caisse primaire d'assurance maladie au 25 juin 2017 sur sa demande d'expertise médicale, dates à compter desquelles le médecin conseil a successivement considéré que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié ; que la cour d'appel qui a dit l'assuré forclos en son recours formé, le 11 juillet 2017, à l'encontre de la seconde décision de la caisse notifiée le 1er juin 2017, au seul motif que l'assuré n'avait pas réitéré sa demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois de cette seconde décision, quand il lui appartenait de mettre en oeuvre l'expertise médicale technique à laquelle il n'avait pas été procédé au préalable afin de déterminer la date à laquelle l'arrêt de travail de l'assuré n'était plus médicalement justifié, a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 applicable au litige et l'article R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, alors en vigueur :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique.

6Pour dire l'assuré forclos en son recours, l'arrêt relève que celui-ci a reçu, le 1er juin 2017, la nouvelle décision de la caisse du 23 mai 2017 et que, bien qu'informé par ce courrier qu'il disposait d'un mois pour contester cette décision en sollicitant une expertise médicale, il n'a entrepris cette démarche que le 21 juillet 2017, alors que le délai de recours était expiré depuis le 1er juillet 2017. Il ajoute que si l'assuré avait déjà sollicité une expertise, cette demande était afférente à la précédente décision de la caisse, mise à néant par celle du 23 mai 2017 qui repoussait la date de cessation du versement des indemnités journalières.

7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction, régulièrement saisie d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, d'ordonner une expertise médicale technique, peu important qu'elle n'ait pas été sollicitée préalablement par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-24.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XP9VGX5N