Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [B] fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action intentée contre l'assureur et de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 dudit code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant dudit contrat, se bornent à indiquer que toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sans aucunement préciser les causes d'interruption de cette prescription ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de l'exposant, tiré de l'inopposabilité du délai de prescription, la cour d'appel a relevé d'une part, que le premier paragraphe des conditions générales du contrat énonce : « toute action découlant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », d'autre part que l'événement qui donne naissance à l'action est ainsi clairement mentionné ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
4Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 :
5Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [B] engagée contre l'assureur, après avoir relevé que le premier paragraphe des conditions générales relatif à la prescription expose que « Toute action découlant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », l'arrêt énonce que l'absence de reproduction des autres dispositions de l'article L. 114-1 n'a causé aucun grief à l'assuré et que, les conditions générales reprenant l'intégralité des dispositions de l'article L. 114-2, le moyen tiré de l'inopposabilité du délai de prescription doit être écarté.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.