Ce que soutenait le demandeur
3M. [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande formée contre l'assureur afin de voir sa responsabilité contractuelle engagée, d'obtenir le paiement du capital prévu par le contrat de prévoyance collective et d'obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; qu'en matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de ce texte, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en énonçant, dans le rappel des faits, que M. [C] avait été victime d'un accident du travail par fracture et arrachement des ligaments du pouce, le 18 janvier 2010, et que la prescription biennale avait été interrompue par la déclaration de sinistre effectuée le 25 janvier 2011 et reçue le 28 suivant, au lieu de déterminer la date de consolidation de l'état d'invalidité de M. [C], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le point de départ de la prescription biennale, en violation de la disposition précitée. »