Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
4L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 220 268 euros, alors :
« 1°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; que pour s'opposer à la demande en répétition d'un crédit de cotisations de 220 268 euros, l'URSSAF faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait déduit ce crédit du montant des cotisations dues par la société après la notification de la mise en demeure du 17 décembre 2013, d'un montant total de 518 276 euros ; que par un courrier du 7 août 2014, l'URSSAF a ainsi accordé des délais de paiement à la société pour un montant total de 299 174 euros, correspondant à la différence entre la somme de 518 276 euros et celle de 220 268 euros ; qu'en se bornant à retenir de manière inopérante que la mise en demeure du 17 décembre 2013 ne faisait état d'aucun crédit ou versement pour ensuite faire droit à la demande de répétition de l'employeur, sans répondre au moyen péremptoire de l'URSSAF pris de ce que ce crédit avait été ultérieurement reversé à la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge est tenu de préciser et d'analyser, fût-ce succinctement, les différents éléments de preuve soumis à son appréciation ; que l'URSSAF versait aux débats une notification du 7 août 2014 accordant des délais de paiements à la société pour un montant de 299 174 euros, prenant en compte la déduction du crédit de 220 268 euros du montant total des cotisations initialement dû de 518 276 euros ; qu'en affirmant qu'aucun document ne permettait de confirmer que le crédit litigieux ait été pris en compte par l'URSSAF, sans expliquer en quoi la notification du 7 août 2014 ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
5Sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.