Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-13.374

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a procédé au contrôle de l'application, de 2010 à 2012, de la législation sociale par l'établissement de Toul de la société [3] (la société), suivi d'une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement et d'une mise en demeure du 17 décembre 2013. La commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, saisie par la société, a annulé le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique et le chef de redressement subséquent sur la réduction des cotisations sur les bas salaires. La société s'est prévalue des mêmes régularisations pour les années 2012 à 2015 et a sollicité un remboursement de cotisations.

2L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure du 13 septembre 2016 au titre des cotisations d'août 2016.

3La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de deux recours qui ont été joints.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 220 268 euros, alors :

« 1°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; que pour s'opposer à la demande en répétition d'un crédit de cotisations de 220 268 euros, l'URSSAF faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait déduit ce crédit du montant des cotisations dues par la société après la notification de la mise en demeure du 17 décembre 2013, d'un montant total de 518 276 euros ; que par un courrier du 7 août 2014, l'URSSAF a ainsi accordé des délais de paiement à la société pour un montant total de 299 174 euros, correspondant à la différence entre la somme de 518 276 euros et celle de 220 268 euros ; qu'en se bornant à retenir de manière inopérante que la mise en demeure du 17 décembre 2013 ne faisait état d'aucun crédit ou versement pour ensuite faire droit à la demande de répétition de l'employeur, sans répondre au moyen péremptoire de l'URSSAF pris de ce que ce crédit avait été ultérieurement reversé à la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge est tenu de préciser et d'analyser, fût-ce succinctement, les différents éléments de preuve soumis à son appréciation ; que l'URSSAF versait aux débats une notification du 7 août 2014 accordant des délais de paiements à la société pour un montant de 299 174 euros, prenant en compte la déduction du crédit de 220 268 euros du montant total des cotisations initialement dû de 518 276 euros ; qu'en affirmant qu'aucun document ne permettait de confirmer que le crédit litigieux ait été pris en compte par l'URSSAF, sans expliquer en quoi la notification du 7 août 2014 ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

5Sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.

6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 55 586 euros, alors :

« 1°/ que la charge de la preuve de la réalité de l'indu incombe au demandeur à la restitution ; que l'URSSAF soutenait que la somme de 55 586 euros réclamée par la société présentait un caractère incertain, ne reposant sur aucun élément comptable ou factuel ; qu'en affirmant que la société était fondée à solliciter le remboursement de ladite somme de 55 586 euros, dès lors que l'organisme ne démontrait pas sa restitution ou son imputation effective sur un débit antérieur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait d'un courrier du 8 octobre 2018 ainsi que d'un décompte faisant état de l'imputation de la somme de 55 586 euros sur un débit antérieur, qui n'a pas été remise en cause par la société; qu'en refusant de prendre en compte l'imputation non contestée par l'employeur, pour condamner l'URSSAF à rembourser la somme litigieuse, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.

9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

10L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 septembre 2016 et de la condamner à rembourser à la société la somme de 95 559 euros, avec intérêts de retard à compter du 19 janvier 2017, alors « que la mise en demeure du 13 septembre 2016 faisait état d'une insuffisance de versement pour le mois d'août 2016 au titre du régime général comprenant l'assurance chômage et l'AGS et d'un montant de cotisations et de majorations de retard dues pour ce mois d'août 2016 de 140 075 euros, tout en mentionnant le montant des crédits à déduire ; que l'employeur avait ainsi une connaissance précise de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation s'agissant des cotisations qui lui étaient réclamées ; qu'en décidant le contraire, motifs pris que la mise en demeure ne comportait pas d'indication sur les raisons ayant conduit l'URSSAF à retenir pour leur montant les crédits mentionnés à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

11Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

12Pour annuler la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que si l'indication sur celle-ci du régime général comprenant l'assurance chômage et l'AGS au titre de la nature des cotisations, tout comme le motif de recouvrement tiré d'une insuffisance de versement pour le mois d'août 2016, sont de nature à satisfaire aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, en revanche, la mention des versements y figurant, en l'absence d'indication des raisons de leur imputation sur la période concernée, n'est pas de nature à permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure mentionnait, pour le mois d'août 2016, les sommes dues au titre des cotisations et majorations de retard ainsi que les versements à déduire de ces sommes, de sorte que la société pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il annule la mise en demeure du 13 septembre 2016 et condamne l'URSSAF de Lorraine à rembourser à la société [3] la somme de 95 559 euros, avec intérêts de retard à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-13.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-38GJHP7A