RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-24.773
ECLI:FR:CCASS:2023:C200371
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en application de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, le mois suivant la date d'effet du titre de séjour mentionné au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles du code de la sécurité sociale visés
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