Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 22-10.251

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. 5. Aux termes du deuxième de ces textes, les cotisations des marins et les contributions des a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-172 décisions