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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 22-10.251

ECLI:FR:CCASS:2023:C200355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. 5. Aux termes du deuxième de ces textes, les cotisations des marins et les contributions des a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2021), M. [R] (le marin), salarié depuis avril 2010 de la Société de [2] (l'employeur), en qualité de capitaine de drague, a demandé son classement dans la 17e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 pour ces périodes d'embarquement sur les dragues [S] et Amazone, à compter de septembre 2016.

2L'employeur s'étant opposé à cette demande, le marin a saisi le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire de Lorient, de ce litige. L'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal judiciaire de Vannes, chargé du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Lorient compétent pour connaître du litige, alors « que relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce, et notamment les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférente à ce régime ; qu'à ce titre, la demande du marin visant à obtenir son reclassement dans une autre catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, relève du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la compétence du tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004, applicables au litige :

4Selon le premier de ces textes, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

5Aux termes du deuxième de ces textes, les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.

6Selon le troisième, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), les marins sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, en vingt catégories conformément au tableau qu'il prévoit. Le montant des cotisations des marins et des contributions des armateurs est déterminé par application des taux prévus par l'article R. 24, modifié, du code des pensions de retraite des marins et par l'article 6, modifié, du décret-loi du 17 juin 1938 aux salaires forfaitaires correspondant aux catégories de classement. Le montant des salaires forfaitaires est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.

7Il résulte de ces textes que la demande du marin tendant à obtenir son classement dans une des catégories prévues par le décret du 7 mai 1952 précité est une contestation relative aux cotisations et prestations afférentes au régime d'assurance des marins du commerce, qui ressortit à la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.

8Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et dire le tribunal judiciaire de Lorient compétent pour connaître du litige, l'arrêt relève que la classification des officiers sur chaque type de navire est déterminée par les affaires maritimes, que, toutefois, cette circonstance est insuffisante à soumettre le contentieux qui en résulte au pôle social du tribunal judiciaire, dès lors que la contestation porte non pas sur le montant des cotisations ou sur le service de la pension afférente à laquelle le marin pourra prétendre quand les droits lui seront ouverts mais sur l'adéquation entre la catégorie retenue et la nature du navire sur lequel est embarqué l'officier, au regard de son évolution technique et de la nature de ses missions, lesquelles relèvent de l'exécution du contrat de travail du marin et partant de la compétence du tribunal judiciaire.

9En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande tendant au classement du marin dans une catégorie supérieure du décret du 7 mai 1952 et à la condamnation de l'employeur à régler à l'ENIM les cotisations sociales afférentes à ce classement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui est dit aux points 7 et 9 ci-dessus, que le tribunal judiciaire de Lorient est incompétent pour connaître du présent litige qui doit être renvoyé devant le tribunal judiciaire de Vannes, dans sa formation en charge du contentieux de la sécurité sociale, l'ENIM devant être appelé en intervention forcée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que le tribunal judiciaire de Lorient est incompétent pour connaître du présent litige ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Vannes, en sa formation en charge du contentieux de la sécurité sociale, l'Etablissement national des invalides de la marine devant être appelé en intervention forcée ;
  • DIT qu'il sera procédé dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ;
  • Condamne M. [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Rennes ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation et le condamne à payer à la Société de [2] la somme de 3 000 euros tant pour l'instance d'appel que pour la présente instance ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 22-10.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-208JZXCE