Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Lorient compétent pour connaître du litige, alors « que relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce, et notamment les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférente à ce régime ; qu'à ce titre, la demande du marin visant à obtenir son reclassement dans une autre catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, relève du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la compétence du tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004, applicables au litige :
4Selon le premier de ces textes, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
5Aux termes du deuxième de ces textes, les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
6Selon le troisième, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), les marins sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, en vingt catégories conformément au tableau qu'il prévoit. Le montant des cotisations des marins et des contributions des armateurs est déterminé par application des taux prévus par l'article R. 24, modifié, du code des pensions de retraite des marins et par l'article 6, modifié, du décret-loi du 17 juin 1938 aux salaires forfaitaires correspondant aux catégories de classement. Le montant des salaires forfaitaires est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
7Il résulte de ces textes que la demande du marin tendant à obtenir son classement dans une des catégories prévues par le décret du 7 mai 1952 précité est une contestation relative aux cotisations et prestations afférentes au régime d'assurance des marins du commerce, qui ressortit à la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.
8Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et dire le tribunal judiciaire de Lorient compétent pour connaître du litige, l'arrêt relève que la classification des officiers sur chaque type de navire est déterminée par les affaires maritimes, que, toutefois, cette circonstance est insuffisante à soumettre le contentieux qui en résulte au pôle social du tribunal judiciaire, dès lors que la contestation porte non pas sur le montant des cotisations ou sur le service de la pension afférente à laquelle le marin pourra prétendre quand les droits lui seront ouverts mais sur l'adéquation entre la catégorie retenue et la nature du navire sur lequel est embarqué l'officier, au regard de son évolution technique et de la nature de ses missions, lesquelles relèvent de l'exécution du contrat de travail du marin et partant de la compétence du tribunal judiciaire.
9En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande tendant au classement du marin dans une catégorie supérieure du décret du 7 mai 1952 et à la condamnation de l'employeur à régler à l'ENIM les cotisations sociales afférentes à ce classement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.