Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à l'égard de l'employeur, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l'instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit est sans incidence sur les rapports entre l'organisme social et l'intéressé ; qu'au cas présent, il est constant que la CPAM des Alpes-Maritimes a notifié aux parties une décision de refus de prise en charge ; que cette décision présentait un caractère définitif dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'en jugeant que « dès lors qu'il a été appelé dans la cause, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur qui a pu faire valoir ses moyens de défense, la décision initiale de refus de prise en charge ayant à son égard un caractère simplement informatif, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
5Après avoir reconnu le caractère professionnel de l'accident, l'arrêt énonce que dès lors qu'il a été appelé dans la cause, cette décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur qui a pu faire valoir ses moyens de défense, la décision initiale de refus de prise en charge ayant à son égard un caractère simplement informatif.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision initiale de la caisse de refus de prise en charge de l'accident avait été notifiée à l'employeur, de sorte qu'elle était devenue définitive à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.