Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-22.392

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4. Selon ce texte, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. Si l'assureur entend contes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• R. 421-514 décisions