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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-16.724

ECLI:FR:CCASS:2023:C200276

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicable au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : 3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent. 4. Pour annuler

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), la caisse locale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à M. [R] (le cotisant) trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard impayées au titre des régularisations 2012, 2013 et 2014, des 2e et 3e trimestres 2014 et des 1er et 2e trimestres 2015 suivies, le 14 octobre 2015, d'une contrainte à laquelle il a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors :

« 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 14 octobre 2015 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation après avoir constaté, par motifs adoptés, que cette contrainte mentionnait les périodes visées, en l'occurrence les régularisations 2012, et 2013, 2014, les 2ème et 3ème trimestre 2014 et les 1er et 2ème trimestre 2015, la nature des sommes réclamées qu'il s'agisse de cotisations provisionnelles et/ou de régularisations et enfin le montant de cotisations dû au titre de ces périodes, soit 28 861 € pour les régularisations 2012, 2013, le 2ème et le 3ème trimestre 2014, 669 € pour les régularisations 2012 et 2014 et le 1er trimestre 2015 et 4 756 € au titre du 2ème trimestre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;

2°/ que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte du 14 octobre 2015 qu'elle avait globalisé les sommes dues au titre de plusieurs périodes après avoir constaté que les trois mises en demeure auxquelles elle se référait expressément détaillaient avec précision la nature et le montant des cotisations dues au titre de chacune de ces périodes, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;

3°/ que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits ; qu'en l'espèce, la contrainte délivrée le 14 octobre 2015 renvoyait expressément à trois mises en demeure dont la régularité n'était pas contestée ; qu'en jugeant que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, au prétexte qu'elle adoptait une présentation différente des éléments contenus dans les mises en demeure en mentionnant les montants réclamés en rubriques plutôt qu'en colonnes et en séparant les cotisations des majorations dues au titre de chaque mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;

4°/ que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues ; qu'en l'espèce, la contrainte du 14 octobre 2015 indiquait le montant des cotisations et des majorations mentionnées dans chaque mise en demeure en précisant, pour chacune d'elles, le les déductions appliquées et le total actualisé des sommes restant dues ; qu'en retenant, pour juger que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, que des déductions y étaient mentionnées et que le total des mises en demeure ne correspondait pas au total réclamé dans la contrainte, qui intégrait les déductions appliquées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicable au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur :

3Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.

4Pour annuler la contrainte, qui faisait expressément référence aux trois mises en demeure préalablement notifiées au cotisant, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que cette contrainte présente les montants réclamés en cinq colonnes alors que les mises en demeure les détaillaient en neuf rubriques, qu'elle globalise les sommes dues au titre de plusieurs périodes alors que les mises en demeure précisaient les sommes dues au titre de chaque période et que le total réclamé dans la contrainte ne correspond pas au total des mises en demeure, les majorations de retard étant ajoutées aux cotisations alors qu'elles sont incluses dans les montants réclamés dans les mises en demeure. Il ajoute que des sommes ont été déduites sans explication et qu'il existe un écart de 61 euros.

5En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la contrainte litigieuse mentionnait, pour les périodes considérées, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les déductions correspondant aux versements ou aux régularisations effectuées, de sorte qu'elle permettait au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'opposition à contrainte et la demande de l'URSSAF, l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-16.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWTQRNDT