Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-15.317

ECLI:FR:CCASS:2023:C200272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4. Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. 5. Pour annuler la lettre d'observations, l'arrêt retient que celle-ci, après avoir repris la formule générale de la réduction de cotisations sur les bas salaires, ne détaille pas la formule

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 4 octobre 2010 au 30 novembre 2011, l'URSSAF de Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF), a adressé à la société [4], devenue [2] (la société), une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que s'agissant d'un redressement opéré au titre de la réduction Fillon, cette exigence est respectée lorsque l'inspecteur du recouvrement a mentionné dans sa lettre d'observations les formules de calcul définies par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler le calcul ayant permis de chiffrer le redressement ; que tel est le cas de la lettre d'observations qui mentionne la formule applicable pour le calcul de cette réduction en indiquant qu'il a été tenu compte du coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », de l'application du décalage paie, de la majoration de 10 %, du prorata horaire, salaire brut et heures supplémentaires mentionnés sur la DADS produite par l'employeur et qui précise, sur des feuilles annexées à cette lettre, salarié par salarié, le montant de la réduction retenue au titre de chaque période de travail ; qu'en retenant, pour annuler la lettre d'observations du 30 octobre 2012, qu'à défaut d'avoir détaillé « la formule de calcul retenue » et les éléments contenus dans les feuilles annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :

4Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

5Pour annuler la lettre d'observations, l'arrêt retient que celle-ci, après avoir repris la formule générale de la réduction de cotisations sur les bas salaires, ne détaille pas la formule de calcul retenue en l'espèce et mentionne seulement « pour les calculs, il a été tenu compte notamment des éléments suivants : coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », application du décalage de paie, majoration de 10 %, prorata horaire, salaire brut et heures supplémentaires mentionnés sur la DADS ». Il ajoute que si les feuilles de calcul annexées à la lettre d'observations mentionnent, pour l'année 2011, les données retenues pour le calcul, mais sans autre explication, celles relatives à l'année 2010 sont très imprécises, indiquant seulement, pour chaque salarié, un chiffre dans la colonne « calcul Fillon ».

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la lettre d'observations précisait la nature et le montant du redressement envisagé, la formule de calcul applicable, l'assiette et les divers éléments retenus pour ce calcul ainsi que le coefficient de réduction appliqué par année, de sorte qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la société [2], venant aux droits de la société [4], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2], venant aux droits de la société [4], et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-15.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200272 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8Q9M3KG