Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-15.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4. Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. 5. Pour annuler la lettre d'observations, l'arrêt retient que celle-ci, après avoir repris la formule générale de la réduction de cotisations sur les bas salaires, ne détaille pas la formule

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions