Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée à son encontre recevable pour ne pas être prescrite, alors :
« 1°/ que le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de la victime était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en se contentant de relever un lien entre la cessation de la relation de travail et la maladie professionnelle, quand ce n'était que si la cessation de la relation de travail était intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
2°/ le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de la victime était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si postérieurement au premier certificat médical du 1er février 2010, qui avait constaté la présence de plaques pleurales chez le salarié et jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue le 1er juillet 2012, aucun arrêt de travail avait été prescrit au salarié en raison de sa maladie, le salarié ayant d'ailleurs encore été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 22 mai 2012, ce qui démontrait que la cessation de la relation de travail n'avait pas été entrainée par la maladie et qu'elle ne pouvait donc servir de point de départ à la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. »