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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-14.922

ECLI:FR:CCASS:2023:C200267

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le FIVA conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel de l'employeur ni de l'exposé fait par l'arrêt de ses prétentions et moyens que celui-ci aurait contesté le fait que la cessation de travail du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante était en lien avec la maladie professionnelle, ce que la victime faisait valoir dans ses propres écritures. 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2021), M. [X] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), a déclaré une affection prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres.

2La victime a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance, pour la première fois en cause d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée à son encontre recevable pour ne pas être prescrite, alors :

« 1°/ que le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de la victime était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en se contentant de relever un lien entre la cessation de la relation de travail et la maladie professionnelle, quand ce n'était que si la cessation de la relation de travail était intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;

2°/ le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut courir à compter de la cessation du travail que lorsque celle-ci est intervenue en raison de la maladie professionnelle constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter de la cessation de travail intervenue le 1er juillet 2012, la cour d'appel a relevé que la cessation d'activité de la victime était « en lien avec la maladie professionnelle médicalement constatée, puisque celui-ci a alors bénéficié d'un dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si postérieurement au premier certificat médical du 1er février 2010, qui avait constaté la présence de plaques pleurales chez le salarié et jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue le 1er juillet 2012, aucun arrêt de travail avait été prescrit au salarié en raison de sa maladie, le salarié ayant d'ailleurs encore été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 22 mai 2012, ce qui démontrait que la cessation de la relation de travail n'avait pas été entrainée par la maladie et qu'elle ne pouvait donc servir de point de départ à la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le FIVA conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel de l'employeur ni de l'exposé fait par l'arrêt de ses prétentions et moyens que celui-ci aurait contesté le fait que la cessation de travail du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante était en lien avec la maladie professionnelle, ce que la victime faisait valoir dans ses propres écritures.

5Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

7Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige, que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

8Ayant retenu que le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle par un certificat médical du 1er février 2010, que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 17 juin 2010, et que sa cessation d'activité le 1er juillet 2012 est en lien avec cette pathologie puisqu'il a bénéficié du dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée le 26 juin 2013, dans le délai de deux ans de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, n'était pas prescrite.

9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10L'employeur fait grief à l'arrêt d'indemniser le préjudice d'agrément de la victime, alors « que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice d'agrément subi à la somme de 1 600 euros, la cour d'appel a retenu que la maladie professionnelle dont la victime est atteinte a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire ; qu'en statuant ainsi sans caractériser quelle activité spécifique sportive ou de loisirs la victime aurait pratiquée antérieurement à sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

11Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure.

12Pour fixer le préjudice d'agrément à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que la maladie professionnelle dont la victime est atteinte a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie, susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

14En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [X], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice d'agrément de M. [X] à la somme de 1 600 euros et le total des préjudices personnels de M. [X] à la somme de 22 200 euros et dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé dans ses droits, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [X] ;
  • Condamne M. [X] et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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