Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-14.922

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le FIVA conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel de l'employeur ni de l'exposé fait par l'arrêt de ses prétentions et moyens que celui-ci aurait contesté le fait que la cessation de travail du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante était en lien avec la maladie professionnelle, ce que la victime faisait valoir dans ses propres écritures. 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions