Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire n'est pas conditionné au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère contributif des régimes complémentaires de prévoyance dite « lourde » (de type capital décès ou rente invalidité), les différences de rémunération au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres du 14 mars 1947 engendrent mécaniquement une différence en termes de montant des contributions versées par salarié et de garantie accordée, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif du régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que constituait une catégorie objective de salariés les catégories des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (statutaires et contractuels) bénéficiant du régime complémentaire de prévoyance « contrat Quatrem » institué au sein de la société ; que pour décider néanmoins que ledit régime de prévoyance complémentaire « lourde » ne présentait pas un caractère collectif, la cour d'appel a retenu « qu'au sein de la catégorie désignée de « dirigeants et cadres supérieurs », les garanties couvertes ne sont pas identiques en ce qu'elles prévoient des niveaux de prestations différents et ce pour les salariés contractuels, comme pour les statutaires. La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentels, - les modalités de calcul des rentes invalidité diffèrent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D » et que « le contrat Quatrem prévoit des garanties et des prestations différentes en cas d'appartenance au groupe " cadres dirigeants " ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter le caractère collectif du régime, dès lors que - tel que l'a fait valoir l'exposante - l'évolution du montant des contributions versées au régime de prévoyance en fonction des tranches de rémunération et du niveau de salaire, et l'évolution subséquente du niveau de garantie, est la seule conséquence mécanique de la variation des garanties de prévoyance lourde en fonction du niveau de rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
5Pour rejeter la demande d'annulation des chefs de redressement en cause, l'arrêt relève que la société verse aux débats les notices d'information des « contrats Quatrem » litigieux, concernant d'une part, l'ensemble de son personnel « dirigeants et cadres supérieurs contractuels », et d'autre part l'ensemble de son personnel « dirigeants et cadres supérieurs statutaires ». Il retient que peuvent constituer une catégorie objective de salariés les cadres dirigeants, et les cadres dits supérieurs, mais que cependant les notices d'information assuré mettent en évidence qu'au sein de cette catégorie, les garanties couvertes ne sont pas identiques en ce qu'elles prévoient des niveaux de prestations différents et ce pour les salariés contractuels, comme pour les statuaires. Il ajoute que le contrat invalidité décès distingue selon que le salarié relève des tranches de rémunération A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentel, et que les modalités de calcul des rentes invalidité différent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D. Il en déduit que cette différence dans les garanties au sein de la même catégorie professionnelle concernée fait obstacle à elle seule à ce que le caractère collectif puisse être retenu et ne permet pas à la société de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à priver de caractère collectif les prestations de prévoyance litigieuses, alors qu'elle constatait que celles-ci s'appliquaient de manière identique à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie des cadres supérieurs et dirigeants, peu important que les garanties soient modulées en fonction de la rémunération des bénéficiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.