Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2023, n° 21-11.471

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et 12 du code de procédure civile : 4. Selon le deuxième de ces textes, les dispositions du premier abrogeant les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. 5. Pour décider que le caractère contradictoire de l'enquête n'avait pas été respecté, et annuler le contrôle, l'arrêt relève que la caisse n'a pas transmis au professionnel de santé l'intégralité des pièces du rapport administratif de contrôle pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 114-1012 décisions