Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2023, n° 21-19.322

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 6. En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. 7. Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [T], l'arrêt énonce que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions