Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [T] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [G] et la société Groupama à lui verser la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en se fondant, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur le « salaire moyen antérieur » de M. [T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
6En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
7Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [T], l'arrêt énonce que ce dernier se fonde sur le salaire moyen antérieur qui lui était versé jusqu'au 31 mars 2016.
8En statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel aurait eu droit M. [T] au jour de la décision, alors qu'il avait sollicité l'actualisation de son salaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.