Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2023, n° 21-16.045

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 8. Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement avec sa compagne, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de cette perte à hauteur de la moitié du montant des loyers qu'il justifie acquitter, l'autre moitié étant supportée par sa compagne. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la perte de l'avantage constitué par un logement g

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions