Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de l'indu et la pénalité financière, alors « que la pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend donc exclusivement de la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reproché ; qu'aussi, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière quand bien même il décide, par ailleurs, de prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de l'indu réclamé à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, en déduisant de la nullité de la notification de l'indu qu'il n'y avait pas lieu à la condamnation du professionnel de santé au paiement d'une pénalité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
5Pour annuler la notification de la pénalité financière, l'arrêt retient que celle-ci est fondée sur le chiffrage de l'indu figurant dans la notification d'indu faisant l'objet d'une annulation en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
6En statuant ainsi, alors que la nullité de la notification de payer adressée par la caisse pour le recouvrement de l'indu qu'elle réclame était sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reproché au professionnel de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.