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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2023, n° 21-16.772

ECLI:FR:CCASS:2023:C200193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2021) et les productions, à la suite d'un contrôle d'activité par le service du contrôle médical, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié, le 11 mars 2014, à M. [X], médecin généraliste (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de certains actes réalisés au cours de l'année 2012. Elle lui a ensuite notifié le 11 janvier 2016 une pénalité financière.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de l'indu et la pénalité financière, alors « que la pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend donc exclusivement de la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reproché ; qu'aussi, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière quand bien même il décide, par ailleurs, de prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de l'indu réclamé à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, en déduisant de la nullité de la notification de l'indu qu'il n'y avait pas lieu à la condamnation du professionnel de santé au paiement d'une pénalité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 162-1-14, devenu l'article L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment, aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.

5Pour annuler la notification de la pénalité financière, l'arrêt retient que celle-ci est fondée sur le chiffrage de l'indu figurant dans la notification d'indu faisant l'objet d'une annulation en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

6En statuant ainsi, alors que la nullité de la notification de payer adressée par la caisse pour le recouvrement de l'indu qu'elle réclame était sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reproché au professionnel de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2023, n° 21-16.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ZZNEN28