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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.610

ECLI:FR:CCASS:2023:C200110

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés. 6. Ayant constaté que le transport n'avait pas pour objet d'acheminer l'assuré à un lieu de soins mais de le ramener à son domicile, le jugement retient que le choix de l'assuré de s'installer, à l'issue d'une hos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 23 février 2021), rendu en dernier ressort, M. [W] (l'assuré), alors domicilié à Nogent-sur-Marne, a été admis dans la clinique de [Localité 4] située dans le Val-de-Marne.

2La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré le 28 février 2018, pour se rendre, lors de la sortie de la clinique, à son nouveau domicile situé chez sa fille à [Localité 3] dans l'Hérault.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport pour se rendre de la clinique de [Localité 4] au nouveau domicile de l'assuré situé à [Localité 3], alors « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre au nouveau domicile que l'assuré s'est choisi depuis son hospitalisation pour des raisons de rapprochement familial ; qu'en l'espèce, M. [W], domicilié à [Localité 5], a été hospitalisé à la clinique de [Localité 4], structure hospitalière la plus proche de ce domicile ; qu'à sa sortie, il ne pouvait faire prendre en charge que ses frais de transport de la clinique de [Localité 4] à son domicile d'origine de [Localité 5] ; qu'en considérant que devaient être pris en charge les frais de transport afin de rejoindre, à la sortie d'hospitalisation, le domicile de la fille de M. [W], situé à [Localité 3], et où M. [W] a choisi de s'installer, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés.

6Ayant constaté que le transport n'avait pas pour objet d'acheminer l'assuré à un lieu de soins mais de le ramener à son domicile, le jugement retient que le choix de l'assuré de s'installer, à l'issue d'une hospitalisation, au domicile de sa fille en raison de son état de dépendance n'était pas fondé sur des considérations personnelles.

7En statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte des énonciations du paragraphe 7 que l'assuré doit être débouté de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 28 février 2018 pour se rendre de la clinique de [Localité 4] située dans le Val-de-Marne à son nouveau domicile situé chez sa fille à [Localité 3] dans l'Hérault.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M. [W] en sa contestation, le jugement rendu le 23 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE M. [W] de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 28 février 2018 pour se rendre de la clinique de [Localité 4] située dans le Val-de-Marne à son nouveau domicile situé chez sa fille à [Localité 3] dans l'Hérault ;
  • Condamne M. [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MWYKQ7D9