Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.610

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés. 6. Ayant constaté que le transport n'avait pas pour objet d'acheminer l'assuré à un lieu de soins mais de le ramener à son domicile, le jugement retient que le choix de l'assuré de s'installer, à l'issue d'une hos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 322-1083 décisions