Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-11.414

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse soutient que ce moyen est irrecevable pour être nouveau et incompatible avec la thèse antérieurement soutenue devant les juges du fond. 5. Cependant, l'assuré s'était prévalu devant la cour d'appel du fait qu'il n'avait pas reçu la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable ni la lettre du 25 février 2013. 6. Le moyen qui n'est pas nouveau et est compatible avec la thèse antérieurement soutenue est, dès lors, recevable Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige : 7. Il r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1886 décisions