Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.689

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 5. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 6. Pour reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que la victime s'est dite harcelée, qu'il résultait des pièces produites aux débats qu'un conflit l'opposait depuis plusieurs années à un autre formateur et que le 15 mai 2008, la directrice du centre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions