Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La veuve de la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que pour pouvoir prétendre à l'indemnité forfaitaire, l'ayant droit doit apporter la preuve qu'au jour de son décès au plus tard, la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 %, le taux d'incapacité étant celui qui résulte de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et il n'est pas celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la prise en charge du décès par la caisse » (2e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 15-18.412) ; que dans ses écritures l'ayant droit de la victime faisait valoir « qu'il sollicite l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale puisqu'un taux d'incapacité de 100 % a été notifié le 23 août 2017... le médecin conseil a fixé la date de consolidation de l'état de la victime au 25 novembre 2016 et a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100 %. Dans ces conditions, la victime était atteinte d'un taux d'incapacité permanente partielle de 100 % à compter du 25 novembre 2016 selon une décision notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie » ; que, pour débouter l'ayant droit de la victime de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel relève que « la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de la victime a été demandée par son épouse le 16 décembre 2016, suite au décès de son époux le 15 décembre 2016 » ; qu'en s'abstenant de rechercher par quelle décision et à quelle date la caisse avait fixé l'incapacité permanente totale de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
5L'arrêt retient que les ayants droit ne sont pas fondés à obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire dans la mesure où la déclaration de maladie professionnelle n'a été souscrite qu'après la survenance du décès.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.