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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-16.345

ECLI:FR:CCASS:2023:C200103

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. 5. L'arrêt retient que les ayants droit ne sont pas fondés à obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire dans la mesure où la déclaration de maladie professionnelle n'a été souscrite qu'après la survenance du décès. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mars 2021), [P] [J] (la victime), ancien salarié de la société [6] (l'employeur), porteur de plaques pleurales depuis 2006, a subi une rechute, selon certificat médical du 25 novembre 2016, faisant état d'un mésothéliome. Il est décédé le 15 décembre 2016.

2Mme [W], sa veuve, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 16 décembre 2016. Le médecin conseil ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100 % à compter de la date de consolidation arrêtée au 26 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a pris en charge la maladie puis le décès au titre de la législation professionnelle.

3Les ayants droit de la victime ont saisi en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La veuve de la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que pour pouvoir prétendre à l'indemnité forfaitaire, l'ayant droit doit apporter la preuve qu'au jour de son décès au plus tard, la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 %, le taux d'incapacité étant celui qui résulte de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et il n'est pas celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la prise en charge du décès par la caisse » (2e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 15-18.412) ; que dans ses écritures l'ayant droit de la victime faisait valoir « qu'il sollicite l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale puisqu'un taux d'incapacité de 100 % a été notifié le 23 août 2017... le médecin conseil a fixé la date de consolidation de l'état de la victime au 25 novembre 2016 et a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100 %. Dans ces conditions, la victime était atteinte d'un taux d'incapacité permanente partielle de 100 % à compter du 25 novembre 2016 selon une décision notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie » ; que, pour débouter l'ayant droit de la victime de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel relève que « la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de la victime a été demandée par son épouse le 16 décembre 2016, suite au décès de son époux le 15 décembre 2016 » ; qu'en s'abstenant de rechercher par quelle décision et à quelle date la caisse avait fixé l'incapacité permanente totale de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

5L'arrêt retient que les ayants droit ne sont pas fondés à obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire dans la mesure où la déclaration de maladie professionnelle n'a été souscrite qu'après la survenance du décès.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [6] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à Mme [W], épouse [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux, [P] [J], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-16.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-345BCSYB