Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité de sa décision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de manière contradictoire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligenté une mesure d'instruction complémentaire en adressant un questionnaire au salarié, sans adresser parallèlement un questionnaire à l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent différer de l'un à l'autre.
5Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie en cause, l'arrêt, après avoir relevé que la caisse a décidé de mener des mesures d'instruction en envoyant un questionnaire, retient que l'absence d'envoi du questionnaire à l'employeur ne prive pas ce dernier de la possibilité de faire valoir ses observations sur les causes et les circonstances dans lesquelles la maladie aurait été contractée et que, dès lors, si la caisse n'est effectivement pas en mesure de rapporter la preuve de la réception par l'employeur dudit questionnaire, ce qui importe c'est qu'elle a satisfait à son obligation d'information à l'égard de celui-là , en portant à sa connaissance, en amont de la décision, les éléments susceptibles de lui faire grief et en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.