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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.024

ECLI:FR:CCASS:2023:C200086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, et 1251, 3°, du code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 5. Il résulte de ces textes que l'employeur qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié, en application des dispositions de l'article 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, du code civil, dispose d'une action récursoire contre ce salarié dès lors qu'il peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle dispose d'une action contre le préposé lorsque son préjudice résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. 6. Selon le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2021), Mme [O], chargée de clientèle dans une agence de la société CIC Sud Ouest (la banque), a été licenciée pour faute grave, en raison de détournements de fonds commis au préjudice de plusieurs clients. Par une décision désormais définitive, elle a été déclarée coupable d'abus de confiance commis au préjudice de clients qui ont été remboursés par la banque en exécution de protocoles transactionnels.

2La banque a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation par Mme [O] de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

3Par son premier moyen, pris en sa deuxième branche, la banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme [O] à lui payer les sommes de 285 596,13 euros au titre du préjudice financier et matériel et 15 000 euros au titre du préjudice commercial, alors « que l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O] pour l'infraction intentionnelle d'abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan 12 janvier 2017 pour avoir détourné les fonds de clients de la banque CIC sud-ouest à hauteur de 294 600 euros ; qu'en jugeant que les détournements de fonds de clients ne seraient pas démontrés, « la qualification de la poursuite ayant fait l'objet de la condamnation pénale n'[ayant] pas d'incidence sur la faute civile », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. »

4Par son second moyen, pris en sa troisième branche, la banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel a elle-même relevé l'indemnisation par la banque CIC sud-ouest des clients victimes des détournements de fonds de Mme [O] ; qu'en décidant qu'il n'en découlerait pas une subrogation dans les droits des clients, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, et 1251, 3°, du code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :

5Il résulte de ces textes que l'employeur qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié, en application des dispositions de l'article 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, du code civil, dispose d'une action récursoire contre ce salarié dès lors qu'il peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle dispose d'une action contre le préposé lorsque son préjudice résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle.

6Selon le principe susvisé, les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.

7Pour écarter la demande formée par la banque contre Mme [O], l'arrêt, après avoir rappelé que la préposée a été condamnée du chef d'abus de confiance pour des faits commis au préjudice des clients de la banque dans l'exercice de ses fonctions, constate que la banque a signé avec les clients qui prétendent avoir été victimes de ces agissements des protocoles d'accord transactionnel pour les indemniser sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à leur égard. Il énonce que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne peut être recherchée par son employeur sur le fondement délictuel pour des faits non détachables de ses fonctions contractuelles, et estime que la qualification de la poursuite ayant fait l'objet de la condamnation pénale n'a pas d'incidence sur la faute civile. Il relève que la reconnaissance manuscrite, par la salariée, des détournements effectués depuis plusieurs années sur le compte de deux clients ne pourrait fonder qu'une action à son encontre de leur part, qui n'est pas évoquée dans le protocole d'accord transactionnel signé avec la banque. Il ajoute que « l'éventuel enrichissement sans cause légitime ou indûment perçu de la préposée, par ailleurs non identifiable dans les débats, ne pourrait fonder, en l'absence de subrogation de la banque, que l'action d'éventuels clients victimes ».

8En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la banque, qui a indemnisé, en qualité de commettant de Mme [O], les clients victimes de l'abus de confiance dont cette dernière a été déclarée coupable, est subrogée dans les droits de ceux-ci, lesquels disposent d'une action contre la préposée dès lors que leur préjudice résulte d'une infraction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la société CIC Sud Ouest la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.024 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200086 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8XMV81MY