Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.024

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, et 1251, 3°, du code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 5. Il résulte de ces textes que l'employeur qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié, en application des dispositions de l'article 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa, du code civil, dispose d'une action récursoire contre ce salarié dès lors qu'il peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle dispose d'une action contre le préposé lorsque son préjudice résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. 6. Selon le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions