Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.221
ECLI:FR:CCASS:2023:C200076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit déclaré responsable, à l'égard de son cocontractant, des conséquences dommageables de la cessation d'activité de production de phosgène subie par ce dernier, soit antérieurement à la date de souscription du contrat garantissant sa responsabilité civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne devait pas sa garantie, déclenchée par la réclamation, sur le fondement de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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