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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2023, n° 21-12.870

ECLI:FR:CCASS:2023:C200069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4. Aux termes de ce texte, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 5. Pour rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance formée par l'assureur sur le fondement de ce texte, l'arrêt, après avoir relevé que l'experti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), un incendie a endommagé un immeuble appartenant à la société 83 La pointe rouge, assurée auprès de la société Albingia. Celle-ci a refusé sa garantie au motif que l'assurée avait effectué une fausse déclaration du risque, de sorte que la société 83 La Pointe rouge a assigné devant un tribunal son assureur ainsi que la société Conseil Méditerranée assurances (la société CMA), courtier par l'intermédiaire duquel elle avait souscrit le contrat d'assurance.

2La société QBE Insurance (Europe) Limited, aux droits de laquelle se trouve la société QBE Europe SA/NV (la société QBE), assureur de la société CMA, ainsi qu'un des locataires de l'immeuble et son assureur, la société Allianz Iard, ont été appelés à la cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, de dire qu'elle doit garantir le sinistre s'étant produit dans la nuit du 13 au 14 mai 2012 dans les limites contractuelles et de la condamner à payer à la société 83 La Pointe rouge une provision de 104 808 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes locatives, alors « que le courtier qui remplit le formulaire de déclaration de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat quand elle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que « si l'existence de planchers bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges ont précédé la formation du contrat qui n'a été conclu qu'à leur issue », que « l'expertise judiciaire a révélé la présence de planchers bois », que « la déclaration faite par la société CMA le 19 janvier 2012, sur la seule base de laquelle la société Albingia a accordé sa garantie était fausse », et que « les courriels entre le courtier et l'assureur établissent que l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie par la société Albingia et que celle-ci n'a accepté de garantir le risque que suite au courriel de la société faisant état de l'absence de planchers bois », l'arrêt attaqué refuse néanmoins de prononcer la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, aux motifs que « le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne saurait cependant être retenu et être opposé à la société 83 La Pointe rouge », dès lors « qu'aucun élément n'établit que la société CMA, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la société 83 La Pointe rouge et suite aux déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la société 83 La Pointe rouge et que la preuve d'une communication téléphonique entre la société CMA et la société 83 La Pointe rouge n'est pas rapportée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CMA n'avait pas modifié le formulaire de déclaration du risque et affirmé à la société Albingia l'absence de plancher bois en qualité de mandataire de la société La Pointe rouge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances :

4Aux termes de ce texte, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

5Pour rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance formée par l'assureur sur le fondement de ce texte, l'arrêt, après avoir relevé que l'expertise avait mis en évidence la présence de planchers en bois en lien avec la propagation de l'incendie, retient que, si l'existence de planchers en bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration du risque, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, en réponse à une question complémentaire posée par l'assureur. Il énonce qu'aucun élément n'établit que le courtier, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la société 83 La Pointe rouge et à la suite des déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la société 83 La Pointe rouge, et que la preuve d'une communication téléphonique entre le courtier et cette société n'est pas rapportée.

6L'arrêt en déduit que ni la déclaration inexacte faite par la société CMA, ni son caractère intentionnel, ne peuvent être opposés à la société 83 La Pointe rouge.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé,

si la société CMA n'avait pas agi en qualité de mandataire de la société 83 La Pointe rouge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la société Albingia de sa demande en nullité du contrat d'assurance entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant une expertise et condamnant in solidum les sociétés CMA et QBE à garantir la société Albingia de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 83 La Pointe rouge, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

9En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Allianz Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Albingia de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, dit qu'elle doit garantir le sinistre s'étant produit dans la nuit du 13 au 14 mai 2012 dans les limites contractuelles, la condamne à payer à la société 83 La Pointe rouge une provision de 104 808 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes locatives, ordonne une expertise et condamne in solidum les sociétés Conseil Méditerranée assurances et QBE Europe SA/NV à garantir la société Albingia de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 83 La Pointe rouge, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Met hors de cause la société Allianz Iard ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société 83 La Pointe rouge aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés 83 La Pointe rouge, Allianz Iard, QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe SA/NV, et condamne la société 83 La Pointe rouge à payer à la société Albingia une somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-8 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2023, n° 21-12.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4KRND1QG