Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 21-11.515

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté la prescription de la créance et débouté la société Soredom de sa demande, n'a pas, dans son dispositif, déclaré la demande irrecevable. 7. Le moyen, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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