Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2023, n° 23-70.010

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Les trois questions posées par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, portent sur l'identification des normes de droit du crédit à la consommation qui s'appliquent à une offre acceptée le 19 juin 2019. Il y sera donc répondu de manière groupée. 4. En application de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer disposant d'un statut, défini par une loi organique, qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République. 5. La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoit la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité de la Poly

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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