Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2023, n° 23-70.006
ECLI:FR:CCASS:2023:C115011
Extrait des motifs
Examen de la demande d'avis 3. La question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans un pourvoi donnant lieu à un arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030, publié).
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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