ECLI:FR:CCASS:2023:C100686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 5. Selon ce texte, le contrat conclu à l'issue d'un démarchage doit mentionner, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service. 6. Pour rejeter la demande d'annulation du bon de commande, l'arrêt retient que celui-ci comprend les conditions générales de vente et notamment un article 7 sur la réception des travaux, donc sur les conditions d'exécution du contrat, de sorte que les conditions exigées par le 5° de l'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), le 14 juin 2010, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [M] a commandé auprès de la société Les Artisans des énergies renouvelables (la société AER), l'installation de panneaux photovoltaïques, financée par un prêt du même jour souscrit par Mme [M] auprès de la société Domofinance.
2Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat de prêt.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
4M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité des contrats conclus tant avec la société Les Artisans des énergies renouvelables qu'avec la société Domofinance et de dire que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets, alors « que le bon de commande signé dans le cadre d'un démarchage doit préciser, à peine de nullité du contrat, le délai de livraison ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le bon de commande signé par M. et Mme [M] avec la société AER n'était pas dépourvu de toute mention d'un délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :
5Selon ce texte, le contrat conclu à l'issue d'un démarchage doit mentionner, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service.
6Pour rejeter la demande d'annulation du bon de commande, l'arrêt retient que celui-ci comprend les conditions générales de vente et notamment un article 7 sur la réception des travaux, donc sur les conditions d'exécution du contrat, de sorte que les conditions exigées par le 5° de l'article susvisé apparaissent suffisamment remplies.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le bon de commande comportait un délai de livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.