RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-21.358
ECLI:FR:CCASS:2023:C100572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
Articles du code civil visés
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