Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d'une admission en soins psychiatriques sans consentement
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M. [E] a été, en exécution d'un arrêté du maire de la commune de [Localité 7] pris sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de cette ville. La décision a été confirmée par un arrêté préfectoral du 28 mars 2022.
2Par requête du 4 avril 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
4Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1, les mesures provisoires étant caduques en l'absence de décision du préfet au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'il en résulte que le délai ouvert au préfet pour prendre sa décision est de 48 heures, délai à l'expiration duquel les mesures provisoires sont caduques en l'absence d'une telle décision ; qu'ayant relevé qu'il résulte de l'examen des pièces que l'arrêté pris par le maire le 26 mars 2022 est horodaté à 16h15, tandis que le préfet du Jura n'a prononcé l'admission en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète que par arrêté du 28 mars suivant non horodaté mais dont il invoque la transmission à l'établissement pour notification à M. [E] le même jour par courriel à 15h51, puis retenu que s'il résulte de l'article L 3213-2 du code de la santé publique que l'arrêté du maire n'est valide que pendant une période de 48 heures devient caduc à l'issue de celle-ci à défaut de mesure préfectorale dont il doit être attesté dans ce délai, cette disposition prévoit expressément que le représentant de l'Etat est tenu de statuer sans délai, ces termes ne pouvant être entendu que comme reflétant le temps strictement nécessaire matériellement et intellectuellement à l'élaboration de l'acte, le conseiller délégataire du premier président qui décide que l'article L 3213-2 précité exclut de manière claire que l'autorité préfectorale dispose librement du délai de 48 heures pour statuer sur la mesure d'hospitalisation sous contrainte, étant rappelé que celle-ci est pendant ce temps effective et constitue une privation de liberté d'aller et venir encadrée de manière stricte par la loi, a violé par fausse interprétation l'article L 3213-2 du code de la santé ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article L.3213-2 alinéa 1er du code de la santé publique :
5Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
6Il en résulte que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d'une admission en soins psychiatriques sans consentement.
7Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'en application de l'article L.3213-2, le représentant de l'Etat est tenu de statuer sans délai, que ces termes ne peuvent être entendus que comme reflétant le temps strictement nécessaire matériellement et intellectuellement à l'élaboration de l'acte et que le préfet du Jura n'invoque ni n'établit aucun élément de nature à expliquer la durée de près de deux jours écoulée entre la réception par télécopie de l'arrêté municipal, le 26 mars 2022 et son propre arrêté.
8En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'arrêté préfectoral ordonnant l'admission en soins psychiatriques sans consentement avait été pris dans les 48 heures des mesures provisoires, le premier président a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-17.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5T466SJ9