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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 21-23.661

ECLI:FR:CCASS:2023:C100540

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4. Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union. 5. La règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), Mme [K] et M. [I], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 9 février 1976, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants.

2Ils se sont opposés, pendant leur instance en divorce, sur la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux qui sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, alors « que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération de la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires ; que la présomption résultant du lieu de fixation du premier domicile matrimonial ne peut être prise en compte lorsque les époux vivent séparément pendant une longue période après leur mariage et n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle ; qu'en l'espèce, pour retenir que la loi applicable au régime matrimonial était la loi française, la cour d'appel s'est fondée sur le lieu du premier domicile matrimonial des époux fixé en France en 1988, cependant qu'après le mariage célébré en 1976, l'épouse avait vécu pendant douze ans en Algérie avec les enfants du couple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du code civil :

4Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union.

5La règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.

6Pour dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux qui sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts l'arrêt retient que le premier domicile commun des époux n'a pas été fixé en Algérie, où ceux-ci se sont mariés en 1976, mais en France où ils se sont établis et ont cohabité dans un appartement que M. [I] a acquis le 8 mars 1988 en vue de faire venir son épouse et ses enfants au titre du regroupement familial.

7En statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus douze ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la détermination de la loi applicable aux régime matrimonial des époux entraîne la cassation du chef de dispositif relatif au montant de la prestation compensatoire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux qui sont soumis au régime de la communauté d'acquêts, fixe à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. [I] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 21-23.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100540 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S82G09VT