Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 21-24.787

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 266 du code civil : 4. Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. 5. Pour condamner Mme [W] à payer à M. [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient qu'à la suite du départ de Mme [W] du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, M. [R] a été privé de ses filles pendant onze mois, en dépit d'une ordonnance de non-conciliat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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