Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-15.082
ECLI:FR:CCASS:2023:C100528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Lorsqu'il ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention ou le premier président n'a pas à recueillir au préalable les observations des parties sur le fait que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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