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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-15.082

ECLI:FR:CCASS:2023:C100528

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Lorsqu'il ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention ou le premier président n'a pas à recueillir au préalable les observations des parties sur le fait que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 22 novembre 2021), le 9 juillet 2009, M. [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan à la demande de son père sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. Le renouvellement de la mesure a été régulièrement autorisé par le juge des libertés et de la détention.

2Le 7 octobre 2021, le directeur d'établissement a saisi ce juge d'une demande de renouvellement de la mesure.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3M. [U] conteste la recevabilité du pourvoi incident formé contre lui par l'EPSM du Morbihan au motif que celui-ci, simplement avisé de l'audience devant le premier président, n'était pas partie à l'instance.

4Il résulte de la combinaison des articles susvisés que le requérant et son avocat, s'il en a un, ont la qualité de parties à la procédure, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le premier président.

5L'auteur de la requête saisissant le juge était le directeur de l'EPSM du Morbihan, qui a décidé de l'admission et du maintien de M. [U] en soins psychiatriques sans consentement.

6En conséquence, le pourvoi incident, qui émane d'une partie, est recevable.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen du pourvoi principal — Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches,

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [U] fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée différée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu'en outre il a décidé cette mesure « accessoire » sans avoir préalablement recueilli les observations de M. [U], violant ainsi le principe du contradictoire et l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

9Lorsqu'il ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention ou le premier président n'a pas à recueillir au préalable les observations des parties sur le fait que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

11L'EPSM du Morbihan fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet M. [U], alors « que, selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; qu'en l'espèce, en prononçant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en cause, au seul motif que le certificat médical du 22 septembre 2021 était tardif, sans caractériser une atteinte concrète aux droits de M. [U], le premier président a violé les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3212-7 et L. 3216-1 du code de la santé publique :

12Selon le premier de ces textes, à l'issue de la première période d'un mois prononcée au terme de la période d'observation, les soins psychiatriques sans consentement peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, un psychiatre de l'établissement d'accueil établissant, dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles, un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la forme de la prise en charge de la personne malade demeure adaptée ou s'il convient, le cas échéant, d'en proposer une nouvelle.

13Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

14Pour prononcer la mainlevée différée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [U], l'ordonnance relève que la mesure a été poursuivie sur la base des certificats médicaux des 20 mai, 21 juin, 21 juillet, 20 août, 22 septembre et 21 octobre 2021 et que le certificat médical du 22 septembre a été établi tardivement.

15En statuant ainsi, sans caractériser l'atteinte aux droits de M. [U] causée par cette irrégularité, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [U], l'ordonnance rendue le 22 novembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-15.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100528 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8S9K2XCP