Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose que « dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut reconnaissance que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale » n'était pas applicable au litige et si M. [B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article 3 de ce même code et l'article 47 du code civil ivoirien. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 3 du code civil :
3Il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;
4Pour dire que M. [B] n'est pas de nationalité française, l'arrêt retient que celui-ci devait justifier, conformément à la loi ivoirienne applicable, d'un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, ce qu'il n'établissait pas, au regard des articles 19 et 20 du code civil ivoirien, en l'absence d'une possession d'état d'enfant corroborant son acte de naissance indiquant qu'il était né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo de M. [H] [B] et de Mme [T].
5En se déterminant ainsi, alors que M. [B] sollicitait aussi l'application de l'article 47 du code civil ivoirien en vertu duquel dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, vaut reconnaissance, si elle émane du père lui-même et sans rechercher si les conditions d'application de ce texte était réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.