Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique :
7Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelle qu'en soit la forme.
8Selon le deuxième, toute requête saisissant le juge doit être datée.
9Aux termes du troisième, lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement, qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.
10Il en résulte que, lorsqu'un patient dépose une requête au secrétariat de l'établissement d'accueil, il incombe à ce secrétariat d'en dater la réception afin qu'en cas de contestation un contrôle puisse être opéré sur le respect par le directeur de l'établissement, d'une part, du délai de transmission de la requête au greffe du tribunal, d'autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier.
11Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la transmission par l'établissement d'accueil des requêtes aux fins de mainlevée de la mesure déposées par Mme [M] [P], l'ordonnance retient que ces requêtes, non datées, ne permettent pas de vérifier si le délai prescrit a bien été respecté et qu'en l'absence de précision sur leur date, une violation du délai de transmission de la requête de l'intéressée doit être écartée.
12En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'établissement d'accueil de dater les requêtes, le premier président a violé les textes susvisés.