Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-18.648

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que constitue un manquement à l'obligation de déivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties. 6. Pour rejeter la demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que la garantie des vices cachés constitue le seul fondement adéquat de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 7. En statuant ainsi, alors qu'était invoqué par M. [R], en se fondant sur les rapports d'expertise, le fait que le véhicule n'était pas conforme aux spécifications contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 160445 décisions