Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-22.840

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5. Pour dire que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession, la cour d'appel retient que les fonds paternels ont servi à financer en partie ce bien. 6. En statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de [K] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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