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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-22.840

ECLI:FR:CCASS:2023:C100375

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5. Pour dire que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession, la cour d'appel retient que les fonds paternels ont servi à financer en partie ce bien. 6. En statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de [K] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 juillet 2021), [K] [L] est décédé le 14 février 2008, en laissant pour lui succéder ses deux fils, [U] et [G], issus de deux unions différentes.

2Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [U] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour un montant de 424 109 euros, alors « qu'en ordonnant le rapport à la succession de [K] [L] de la somme totale de 424 109 euros au titre du financement d'un bien acquis par monsieur [U] [L], sans constater l'intention libérale du de cujus, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil :

5Pour dire que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession, la cour d'appel retient que les fonds paternels ont servi à financer en partie ce bien.

6En statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de [K] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour un montant de 424 109 euros, l'arrêt rendu le 22 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne M. [G] [L] et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 843 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-22.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EGMST2NR